DIVORCE
Le divorce est la procédure qui consiste à mettre fin au lien du mariage entre deux époux, aux droits et devoirs qui en découlent et à en fixer les conséquences : résidence des époux, mode de garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens etc.
Le divorce peut se dérouler entre les mains du Juge aux affaires familiales pour les motifs suivants: divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien.
Il peut également se faire à l’amiable, sans juge ni procédure, mais par voie de contrat rédigé par des avocats.
LIQUIDATION – PARTAGE des biens d’un couple
Au sortir d’une vie de couple, il peut exister un patrimoine dit « commun » ou « indivis » qu’il est de droit de partager. Au-delà du patrimoine possédé à deux, il est possible que des mouvements financiers justifient que l’un des membres du couple ait une dette envers l’autre. Il s’agit par exemple de la sur-contribution aux charges du ménage, du paiement d’une dette personnelle de l’autre, de travaux dans un bien indivis/commun, d’un apport de liquidités personnelles pour un projet commun etc.
La liquidation du patrimoine consiste à répertorier tous les mouvements financiers, à estimer l’actif et le passif pour calculer la part de chacun des membres du couple. Le partage consiste ensuite à attribuer, en fonction des droits de chacun, les biens et dettes existants, à l’un ou l’autre.
La liquidation et le partage du patrimoine peuvent se faire à l’amiable à tous moments, soit verbalement, soit par le biais d’un acte de partage. Lorsqu’il y a des biens immobiliers, il est obligatoire de recourir à un notaire. En cas de désaccord sur les modalités du partage, un Juge peut être saisi pour trancher à la place du couple.
GARDE DES ENFANTS (hors divorce)
En dehors des situations de divorce dans lesquelles la garde des enfants est systématiquement fixée par le Juge (procédure) ou les époux eux-mêmes (amiable), les parents qui se séparent peuvent souhaiter être conseillés voire représentés au sujet de la garde de leurs enfants.
Il s’agira de se positionner sur : l’exercice de l’autorité parentale, le type de garde (garde alternée entre les parents, garde principale chez un parent ou un entre-deux sur mesure), les droits de visite du parent qui n’aurait pas la garde, la fixation ou non d’une pension alimentaire à la charge d’un parent, le règlement des frais exceptionnels etc.
Si les parents s’entendent sur toutes les modalités précitées, il est recommandé d’en faire un contrat avec l’aide d’un avocat. Si les parents ne s’entendent pas, le Juge aux affaires familiales peut trancher.